Conditions générales | Maison Moderne Mediasales

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DEFINITIONS
Dans le texte des présentes conditions générales (les «Conditions Générales»), les termes ci-après définis ont la signification suivante : «Client» : l’annonceur agissant par lui-même ou par le biais d’un mandataire (par ex. agence ou centrale d’achat). «Contrat» : le contrat d’entreprise conclu entre la Régie et le Client, ayant pour objet le placement par la Régie du Matériel dans le Support. «Editeur» : le fournisseur du Support. «Matériel» : la publicité telle qu’elle doit paraître dans le Support, pour lequel un Ordre d’insertion a été établi «Ordre d’insertion» : le bon de commande émis par le Régie ou un intermédiaire (par ex. agence ou centrale d’achat), que le Client complète et transmet à la Régie en vue de la conclusion d’un Contrat. «Parties» : le Client et la Régie. «Plaquette des Tarifs» : plaquette des tarifs en vigueur disponible le site internet de la Régie et pouvant également être délivrée au Client sur simple demande auprès de la Régie. «Régie» : Maison Moderne Media Sales, une société anonyme établie et ayant son siège social à L - 1618 Luxembourg, 10, Rue des Gaulois, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B95212. «Spécifications Techniques» : les spécifications techniques figurant dans la Plaquette des Tarifs à la page : Fiche Studio. «Support» : support(s) publicitaire(s) renseigné(s) dans l’Ordre d’insertion.
DISPOSITIONS GENERALES
1. La transmission par le Client d’un Ordre d’insertion signé à la Régie emporte conclusion d’un Contrat et approbation pure et simple des Conditions Générales par le Client, sans préjudice de l’article 4.2.
2. Les Conditions Générales et l’Ordre d’insertion définissent les obligations respectives de la Régie et du Client dans le cadre de l’exécution du Contrat.
3. Tous les Ordres d’Insertion sont exécutés suivant les Conditions Générales. Nonobstant toute stipulation contraire dans ses propres conditions générales, le Client reconnaît que les Conditions Générales prévalent sur ses propres conditions générales, sauf en cas d’approbation écrite expresse de ces dernières par la Régie. En outre, les éventuelles conditions générales des agences ou centrales d’achat ne sont pas opposables à la Régie et ne l’engagent donc pas.
4. Les Conditions Générales ne peuvent être modifiées qu’à l’initiative de la Régie. Toute modification sera notifiée au Client par le Régie par lettre recommandée. Toute modification notifiée liera le Client sauf opposition de ce dernier par lettre recommandée dans les dix jours de la notification. En cas de pareille opposition, le Contrat sera, au choix de la Régie, résilié avec effet immédiat par le Régie ou exécuté conformément au libellé des Conditions Générales en vigueur avant la modification contestée. La décision de la Régie de poursuivre l’exécution d’un Contrat ne l’engage pas à exécuter tout autre Contrat en cours que cette dernière restera libre de résilier.
MISSIONS DE LA RÉGIE
1. La Régie, dont l’étendue de la mission est définie par l’Ordre d’insertion et les Conditions Générales, est chargée de veiller au placement du Matériel dans le Support. Plus particulièrement, la Régie se charge de la prise de contact avec l’Editeur ainsi qu’avec le studio graphique habilité à vérifier le format, la qualité et la résolution du Matériel et de la transmission du Matériel à ces derniers.
2. La Régie ne peut être tenue responsable du défaut de publication du Matériel dû au refus ou au fait de l’Editeur. Par ailleurs, en cas de défaut de parution, les prestations de la Régie seront quand-même facturées au Client.
3. Les dates et emplacements inscrits sur l’Ordre d’insertion sont donnés à titre indicatif. L’Editeur peut être amené, pour des raisons d’actualité ou de nécessité, à les modifier suivant les exigences de la mise en page ou du calendrier. La Régie n’est en tous cas pas responsable des modifications de date ou d’emplacement qui résulterait du fait de l’Editeur.
4. La Régie ne peut être tenue responsable pour les éventuels défauts d’impression affectant la publication du Matériel sur le Support.
5. La Régie ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne seront pas présents sur des emplacements voisins dans la même Support.
6. La Régie se réserve le droit de refuser ou d’interrompre toute insertion publi- Conditions générales de placement de publicité citaire qui ne lui semblerait pas conforme à l’esprit, à la présentation et à la ligne générale du Support ou qu’elle jugerait non conforme à ses intérêts matériels ou moraux ou qui serait contraire à la loi ou pour laquelle le Client ne justifierait pas des autorisations requises. Dans ces éventualités, le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement. Le Contrat sera résilié de plein droit mais l’éventuelle partie d’ores et déjà exécutée sera facturée au Client.
7. Un retard de parution ou de diffusion du Support ne donne droit pour le Client à aucune indemnisation de la part de la Régie et ne dispense pas le Client du paiement des insertions exécutées. Le défaut d’exécution d’une ou plusieurs insertions résultant d’une faute imputable à la Régie dispense le client du paiement de ces mêmes insertions non parues.
COMMANDES
1. Pour passer commande auprès de la Régie, le Client transmet à la Régie un Ordre d’insertion signé par courrier, télécopie ou courrier électronique
2. Tout Ordre d’insertion n’ayant pas été signé par le Client avant la date de remise du Matériel mais pour lequel le Matériel a été remis à la Régie sera exécuté et facturé conformément au tarif en vigueur lors de l’envoi de l’Ordre d’insertion. La remise du Matériel emportera par ailleurs approbation pure et simple des Conditions Générales par le Client.
3. Toute modification ou annulation d’un Ordre d’insertion doit être formulée impérativement par écrit au moins 16 semaines avant la date prévue de parution pour les publications annuelles ou 6 semaines avant la date prévue de parution pour les publications mensuelles, bimestrielles, hors série et suppléments. Au delà de ces dates limites, l’insertion sera facturée et exécutée normalement. En outre, en cas d’annulation effective d’une commande en cours, les tarifs dégressifs qui auraient dû être employés si l’annulation n’avait pas eu lieu ne seront pas appliqués aux commandes restantes.
4. Pour les commandes de pages ou actions spéciales tels que notamment les pages de couverture, pages à emplacement de rigueur et collages de supports, il n’y a aucune possibilité d’annulation.
MATERIEL
1. Droits intellectuels et pratiques commerciales
  1. Le Client s’engage et reconnait avoir vérifié la disponibilité de tous signes, écrits, logos, images, illustrations et toutes oeuvres ou extrait d’oeuvres littéraires ou artistiques apparaissant sur le Matériel et pouvant faire l’objet d’une protection accordée aux droits de propriété intellectuelle par la legislation existante en matière de marques, dessins et modèles et droit d’auteur et droits voisins ou avoir obtenu toute autorisation de leurs titulaires et/ou auteurs afin de pouvoir procéder à leur utilisation, reproduction ou divulgation.
  2. Le Client s’engage et reconnait par ailleurs avoir obtenu l’autorisation écrite de toute personne dont l’image, photographiée, apparaitrait sur le Matériel, de fixer, reproduire, exploiter et communiquer au public cette dernière, sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans aucune limitation, pour une durée de 10 ans, intégralement ou par extraits, et notamment à des fins publicitaires.
  3. Le Client s’engage et reconnait que le Matériel et son contenu sont conformes à toute legislation luxembourgeoise qui pourrait être applicable, et notamment, à la loi du 30 juillet 2002 sur la concurrence déloyale et la publicité trompeuse et comparative ainsi que la loi du 29 avril 2009 sur les pratiques commerciales déloyales.
  4. Le Client déclare s’être assuré que le Matériel n’heurte ou ne contrevient à aucune législation généralement quelconque et notamment à législation en matière de santé, de denrées alimentaires (tels que le tabac ou l’alcool), d’assurance, d’épargne, de crédit à la consommation.
  5. Le Client reste dans tous les cas, seul responsable du contenu de son message ainsi que de toute violation d’un droit de propriété intellectuelle ou de la vie privée. Aussi, il tiendra notamment quitte et indemne la Régie de toute poursuite ou condamnation dont elle pourrait faire l’objet en raison du contenu du Matériel. En outre, le Client s’engage à fournir à la Régie toutes les pièces et informations nécessaires à la défense contre une action éventuellement diligentée contre elle pour non-conformité du Matériel.
2. Aspects techniques
  1. Le Client est tenu de fournir un Matériel prêt à être publié. Ce Matériel doit répondre aux Specifications Techniques ainsi qu’aux exigences imposées par la technique d’impression utilisée. La Régie se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute éventuelle correction ou modification même mineure demandée par le Client. En cas d’acceptation de cette correction ou modification, les travaux supplémentaires nécessités par cette correction ou modification seront facturés en sus du prix d’exécution normale de l’Ordre d’insertion.
  2. Tout transfert informatique du Matériel doit être accompagné d’une épreuve couleur «calibrée».
  3. Les frais techniques que la Régie pourrait en tous cas être amenée à supporter du fait de la non-conformité technique des éléments remis par le Client seront facturés à ce dernier.
  4. Toute information publicitaire à caractère rédactionnel devra être précédée du titre «Publi-reportage» ou «Advertorial».
3. Remise du Matériel
  1. Le Matériel doit parvenir à la Régie dans les délais inscrits sur la Plaquette des Tarifs. En cas de non-respect du délai de remise du Matériel, la Régie décline toute responsabilité quant à l’insertion du Matériel et/ou de sa qualité de reproduction.
  2. Si le Client n’adresse pas les éléments techniques dans les délais, la Régie sera libre de refuser de publier la publicité et d’attribuer son emplacement à un autre annonceur. Un tel refus ne pourra donner droit au Client à aucune indemnité. En outre, le Client restera redevable du paiement des frais et prestations de la Régie et de tous autres frais associés à l’Ordre d’insertion concerné, quand bien même le Matériel n’aura pas pu être inséré dans le Support.
  3. En cas d’obtention tardive du Matériel, si une insertion ne reste possible que moyennant des frais supplémentaires (par ex. pour cause de refonte de la mise en page du support, etc), ceux-ci seront à charge du Client.
  4. En cas de non-respect de la date de remise des éléments techniques, les éléments de l’annonce précédente pourront, le cas échéant, être réutilisés.
  5. Le Matériel est transmis par le biais d’un CD, d’un courriel ou par FTP. En cas de transfert du Matériel par courriel ou par FTP, la Régie ne peut être tenue responsable de la mauvaise réception du document, ni de toutes les conséquences en résultant.
TARIFS
1. Les Ordres d’insertion sont exécutés aux conditions de tarif en vigueur au jour de la date de signature de l’Ordre d’Insertion. Toutefois, la Régie se réserve le droit d’appliquer d’autres tarifs sans délai si un cas de force majeure l’y contraint ou s’il s’avére qu’une faute d’impression ou d’affichage s’est glissée dans la Plaquette des Tarifs.
2. Les tarifs sont détaillés dans la Plaquette des Tarifs et peuvent être revus à la hausse à tout moment par la Régie sans information préalable du Client.
CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT
1. Le paiement s’effectue sur le compte bancaire de la Régie dans les 30 jours suivant l’établissement de la facture, et suivant 5 jours de la demande d’acompte, sans retenue d’escompte.
2. Tout retard dans le paiement de la facture porte de plein droit intérêt en faveur de la Régie au taux d’intérêt légal à partir de la date d’échéance. Le défaut de paiement d’une seule facture s’analyse comme un manquement grave du Client permettant à la Régie de mettre fin, conformément à l’article 12.1 des Conditions Générales, à tout Contrat conclu avec le Client, dont notamment ceux qui ne seraient pas liés à la facture impayée.
3. Chaque Contrat doit être qualifié de contrat indépendant si bien que le Client n’a pas le droit de refuser le paiement d’une facture de la Régie au motif d’une inexécution d’un autre Contrat que celui sur lequel porte la facture.
CESSION DU CONTRAT
Les prestations fournies par la Régie dans le cadre du Contrat conclu avec son Client sont personnelles à ce dernier. Le Client ne peut, de quelque façon que ce soit, même en partie, sans l’accord préalable écrit de la Régie, céder le Contrat ou ses bénéfices à des tiers.
CONFIDENTIALITÉ
1. Le Client s’engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il aura accès dans le cadre de l’exécution du Contrat pendant toute sa durée ainsi qu’après son expiration pour quelque cause que ces soit, et à faire prendre le même engagement par ses personnels, collaborateurs, sous-traitants et tous autres prestataires auxquels il pourrait avoir recours. Est considérée comme strictement confidentielle toute information, de quelque nature qu’elle soit, relative à la Régie ou communiquée par celle-ci au Client.
2. Toute divulgation à des tiers d’informations confidentielles doit en conséquence être expressément autorisée par un accord formel et écrit de la Régie.
3. Le Client reconnaît que tout manquement aux obligations visées au présent article serait susceptible de causer un très grave préjudice à la Régie. En conséquence, toute violation, même minime, des prescriptions du présent article, sera considérée comme un motif grave justifiant, sans préjudice de toute autre action ou réclamation qui pourrait être intentée par la Régie sur base de ce manquement, la résiliation immédiate du Contrat sans préavis ni indemnités sans qu’il y ait lieu de suivre les formalités stipulées à l’article 12.1 des Conditions Générales.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
1. La Régie s’engage à traiter les données personnelles du Client en conformité avec la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Par la conclusion du Contrat, le Client donne son accord au traitement de ses données personnelles.
2. En application de la loi modifiée du 2 août 2002, le Client dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, d’un droit de rectification si nécessaire et d’un droit d’opposition à la collecte de ces données sous réserve de justifier de raisons prépondérantes et légitimes. Les données seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle entre parties et seront stockées pendant la période autorisée par la loi applicable.
DIVISBILITÉ
1. La nullité d’une ou de plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales ne pourra en rien affecter la validité des autres clauses qui sortiront pleinement leurs effets. En outre, le Client ne pourra demander de dédommagement en raison de l’annulation en question
2. Les Parties s’engagent à donner à leurs relations le sens qui soit le plus conforme à celui de la stipulation annulée ainsi qu’à l’esprit des Conditions Générales.
RÉSILIATION
1. Le Contrat pourra être résilié extrajudiciairement avec effet immédiat par la Régie en cas de manquement grave par le Client à l’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, sans préjudice de l’indemnisation du préjudice causé par ce(s) manquement(s). Cette résiliation ne pourra être notifiée que si le Client a été préalablement mise en demeure d’exécuter ses obligations, lorsque cette exécution est encore possible, et si dans les 8 jours de la réception de cette mise en demeure, la partie en question n’a pas remédié à la situation.
2. Au cas ou le Client serait déclaré en faillite ou soumis à une quelconque autre procédure collective, la Régie pourra procéder à la résiliation extrajudiciaire du Contrat sans préavis ni indemnité.
RÈGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE
1. Le Contrat de même que les Conditions Générales sont régis par la loi luxembourgeoise et interprétés en accord avec celle-ci.
2. Tout litige relatif à l’existence, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des Conditions Générales et du Contrat sera de la compétence exclusive des juridictions de la ville de Luxembourg.